LF Notaires S.E.N.C.R.L., Longueuil

Votre testament

En l'absence de testament

En l'absence de testament ou en présence d'un testament ne respectant pas les exigences de formes prescrites par la loi, vos biens seront dévolus suivant les règles prévues au Code civil du Québec. Dans ce contexte, les conjoints de fait n'hériteront jamais l'un de l'autre - et ce, peu importe la présence d'enfants communs ou le nombre d'années de vie conjugale. De plus, la dévolution d'un immeuble à un enfant mineur pourrait entraîner certaines difficultés pour le conjoint survivant qui ne pourra le vendre sans autorisation du tribunal. Le testament est une mesure de protection élémentaire qui pourrait épargner nombre de soucis à vos proches.

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Le testament notarié

En confiant la préparation de votre testament à un notaire, vous vous assurez non seulement de sa validité, mais vous permettez également à votre succession de sauver temps et argent en lui évitant la longue et coûteuse procédure judiciaire en vérification de testament - procédure requise pour rendre exécutoire un testament non notarié. Votre notaire consignera vos volontés relativement à la désignation de vos héritiers et de votre liquidateur et vous proposera d'ajouter nombre de clauses adaptées à votre situation personnelle, notamment le roulement fiscal de certains biens au conjoint permettant de diminuer l'impôt payable en raison du décès, la nomination de tuteurs à vos enfants mineurs, la détermination de l'âge auquel ils recevront leur part de l'héritage, l'insaisissabilité des biens légués, et le don d'organes.

 


 

 

Un document difficilement contestable

Agissant à titre d'officier public pour la province de Québec, votre notaire possède le privilège que lui confère la loi de pouvoir rédiger des actes dits authentiques - dont la véracité n'a pas à être prouvée devant un tribunal. Dans ce contexte, le testament notarié devient difficilement contestable - par exemple, par une personne exclue de votre succession - puisque le notaire atteste par sa signature de la date du testament, de votre identité, de votre capacité légale à tester, ainsi que de la conformité du contenu à votre volonté.

 


 

Un document en sécurité

Comme tout acte reçu par un notaire en minute, l'original de votre testament sera, en conformité avec la règlementation régissant la profession, conservé dans une chambre-forte ou un coffre-fort le protégeant du feu et des autres sinistres. Votre notaire produira subséquemment à la signature de votre testament une copie conforme du document original qu'il vous remettra - cette copie ayant la même valeur juridique que l'original. Dans l'éventualité où votre copie était détruite, volée ou simplement égarée, il vous sera toujours possible d'en obtenir une nouvelle en vous adressant au notaire ayant la garde du document original.

 


Un document retraçable

Tout testament reçu par un notaire au Québec est impérativement porté au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, cette dernière s'assurant que chaque notaire lui transmette bi-mensuellement la liste des testaments instrumentés. Ce registre créé en 1961 confère un avantage certain au testament notarié en lui permettant d'être retracé en tout temps et d'être identifié avec certitude comme étant le dernier produit par son auteur.

 


 


La liquidation d'une succession

 

Avertissement

Le règlement d'une succession comporte nombre de subtilités légales et d'exigences techniques qui, si elles ne sont pas scrupuleusement observées, peuvent engendrer d'importantes conséquences sur les droits et responsabilités des liquidateurs et héritiers. La présente section ne doit par conséquent pas être comprise comme étant une marche à suivre ou comme étant composée de conseils juridiques permettant la liquidation d'une succession. Seul un notaire informé des spécificités de votre situation peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

 


 

L'identification des successibles

Suite à l'obtention d'une preuve de décès en provenance du Directeur de l'état civil, la première étape de la liquidation consistera à identifier les successibles - personnes susceptibles d'hériter - ainsi que le ou les liquidateurs. Votre notaire effectuera notamment dans ce cadre une recherche aux registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Dans l'éventualité où le dernier testament n'était pas notarié, une procédure judiciaire en vérification de testament devra être entreprise pour le rendre exécutoire, et, en l'absence de tout testament, une déclaration d'hérédité dans laquelle les successibles prévus à la loi sont identifiés devra être rédigée.

 


 

 

L'inventaire des biens

Le liquidateur identifié et ayant accepté sa charge devra dans les plus brefs délais produire un inventaire des biens et des dettes du défunt. Votre notaire vous fournira les explications nécessaires alors que l'inventaire devra respecter les exigences de formes prévues à la loi, et être publié au registre des droits personnels et réels mobilier ainsi que dans un journal local. L'absence de production d'un tel inventaire pourrait engendrer d'importantes conséquences pour les héritiers qui pourraient notamment, en conséquence, être tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de ce qu'ils recevront de la succession.

 


L'option des successibles

Chaque successible a la faculté d’accepter ou de renoncer à sa part de la succession. Il importe toutefois de souligner que certains actes peuvent non seulement priver un successible de ce droit d’option, mais également le rendre responsable des dettes de la succession au-delà même de ce qu’il reçoit. Il est donc prudent de consulter votre notaire avant de poser quelque geste que ce soit.

 


 

Le paiement des dettes

Le liquidateur en fonction aura la responsabilité de payer à même les biens de la succession l'ensemble des dettes du défunt - ce qui comprend notamment les impôts de la succession ou payables en raison du décès, les créances alimentaires et les droits du conjoint survivant résultant de la dissolution du mariage. Dans tous les cas, une attention particulière devra être portée au respect des exigences des autorités fiscales relativement à l'obtention de certificats autorisant la distribution des biens, faute de quoi le liquidateur de la succession pourrait être personnellement tenu au paiement des impôts dus, et ce même s'il n'est pas autrement avantagé par la succession. Les conseils de votre notaire pourraient éviter nombre de problèmes.

 


 

La reddition de compte

Lorsque l'ensemble des dettes du défunt ont été payées et que les legs faits à titre particulier ont été délivrés, le liquidateur de la succession doit présenter sa reddition de compte aux héritiers. Ce document, qui doit être publié au registre des droits personnels et réels mobiliers, a pour but d'établir l'actif net de la succession à être partagé entre les héritiers, ainsi que le détail de l'ensemble des paiements ayant été faits en remboursement des dettes du défunt et en versement des legs à titre particulier. Une fois acceptée par les héritiers, le liquidateur de la succession est déchargé de son administration et les biens peuvent leur être remis, sous réserve des dispositions de la loi relatives au partage.

 


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192, rue Saint-Jean, suite 202-4, Longueuil (Québec) J4H 2X5    |    Tél : 514-431-0125   |    Fax : 1 866-649-5663

 

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