LF Notaires S.E.N.C.R.L, Longueuil

Le mandat de protection

En l'absence de mandat de protection

Le mandat de protection, mieux connu sous le vocable de mandat en prévision de l'inaptitude, est un document simple vous permettant de décider à l'avance qui s'occupera de prendre soin de votre personne et d'administrer vos biens si vous deveniez inapte à le faire. En l'absence d'un tel mandat, ou en présence d'un document ne respectant pas les exigences de formes exigées par la loi, une procédure judiciaire en ouverture de régime de protection devra être entreprise au cours de laquelle votre représentant sera désigné par vos proches, sans possibilité de lui donner des consignes relativement à vos volontés. Votre représentant aura par la suite notamment l'obligation de rendre des comptes annuels à un conseil de tutelle ainsi qu'au Curateur public. La signature d'un mandat en prévision de l'inaptitude est par conséquent une mesure simple vous permettant de garder le contrôle de ce qui ce produira en cas d'inaptitude et d'éviter nombres de soucis à votre représentant.

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Le mandat de protection notarié

En règle générale, le document préparé par votre notaire contiendra deux sections distinctes : une procuration générale qui entrera en vigueur dès sa signature et un mandat de protection qui ne sera exécutoire qu'à compter de l'inaptitude et de l'homologation du document. Dans le cadre de la procuration générale, vous autoriserez une personne de votre choix à exécuter une multitude d'actes juridiques en votre nom - tels les transactions bancaires - ce qui sera notamment utile en cas de limitations physiques empêchant les déplacements. Dans le cadre du second document, le mandat de protection, vous désignerez un représentant devant s'occuper de votre personne et de vos biens notamment en cas de maladie, de déficience ou d'affaiblissement dû à l'âge qui altèrerait vos facultés mentales (alzheimer) ou votre aptitude physique à exprimer votre volonté. Votre notaire vous proposera de compléter cette désignation en y ajoutant nombre d'autres clauses adaptées à votre situation personnelle.

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Un document en sécurité

Comme tout acte reçu en minute par un notaire, l'original de votre mandat de protection sera, en conformité avec la règlementation régissant la profession, conservé dans une chambre-forte ou un coffre-fort le protégeant du feu et des autres sinistres. Votre notaire produira subséquemment à la signature de votre mandat de protection une copie conforme du document original qu'il vous remettra - cette copie aura la même valeur juridique que l'original. Dans l'éventualité où votre copie était détruite, volée ou simplement égarée, il vous sera toujours possible d'en obtenir une nouvelle en vous adressant au notaire ayant la garde du document original.

 


 

 

Un document retraçable

Tout mandat en prévision de l'inaptitude reçu par un notaire au Québec est impérativement porté au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, cette dernière s'assurant que chaque notaire lui transmette bi-mensuellement la liste des mandats instrumentés. Ce registre, ajouté au registre des disposition testamentaires en 1991, confère un avantage certain au mandat de protection notarié en lui permettant d'être aisément identifié comme étant le dernier produit par son auteur, et en évitant qu'il ne soit ignoré ou retracé tardivement suite à l'apparition de l'inaptitude.

 


La prise d'effet

La prise d'effet de votre mandat de protection est conditionnelle à la survenance de votre inaptitude ainsi qu'à l'obtention d'un jugement homologuant le document. Dans ce contexte, votre notaire s'assurera d'obtenir les documents nécessaires tels les évaluations médicale et psychosociale, rédigera, transmettra à qui de droit et déposera au Tribunal les procédures judiciaires nécessaires. Il est à noter qu'il sera également procédé, soit par votre notaire, soit par un officier du Tribunal, à votre interrogatoire notamment dans le but de s'assurer de la justesse des conclusions contenues aux rapports médical et psychosocial. Ces démarches étant accomplies, votre mandat de protection deviendra exécutoire à compter de l'obtention du jugement l'homologuant.

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Les régimes de protection

Les différents régimes

En l'absence de mandat de protection ou d'inaptitude, la désignation d'un représentant à une personne inapte impliquera l'obtention d'un jugement ouvrant un régime de protection à son endroit. Au terme de ce processus sera ouvert un régime de curatelle si l'inaptitude de la personne visée à prendre soin de sa personne et à administrer ses biens est jugée totale et permanente, un régime de tutelle si elle est jugée partielle ou temporaire, ou un régime de conseiller au majeur si la personne visée est jugée généralement apte, mais qu'elle a néanmoins besoin d'être assistée pour certains actes d'administration de ses biens. Ces différents régimes ont des particularités qui leurs sont propres que votre notaire sera en mesure de vous expliquer.

 


 

La procédure

À l'instar de la procédure en homologation de mandat d'inaptitude, votre notaire s'assurera d'obtenir les documents nécessaires tels les évaluations médicale et psychosociale, préparera, transmettra à qui de droit et déposera au Tribunal l'ensemble des procédures judiciaires nécessaires. Il sera également procédé, soit par votre notaire, soit par un officier du Tribunal, à un interrogatoire de la personne visée par les démarches. La particularité de la procédure réside toutefois dans la nécessité de tenir une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis (APAA) qui devra se prononcer sur l'opportunité d'ouvrir un régime de protection, le cas échéant sur le type de régime requis, et suggérer un représentant et trois personnes devant former le conseil de tutelle. Ces démarches étant accomplies, le régime de protection sera ouvert par l'obtention d'un jugement acceptant ou modifiant les propositions faites par l'assemblée de parents, alliés ou amis.

 


 

L'assemblée de parents, amis et alliés

Devront obligatoirement être convoqués à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis les père et mère de la personne visée, ses frères et soeurs majeurs s'ils ont une résidence connue au Québec, son conjoint, ainsi que ses enfants. Il sera généralement prudent d'également convoquer certaines autres personnes démontrant un intérêt pour le personne visée, selon les circonstances, puisque l'assemblée tenue n'est valable - selon la loi - que dans la mesure où un minimum de cinq personnes y ont assisté. En cas de difficulté à atteindre ce quorum - notamment en raison de l'éloignement des membres de la famille - votre notaire pourra vous proposer des solutions alternatives telles la participation de certaines personnes par moyens technologiques.

 


 

Les obligations du représentant

En règle générale, le représentant de la personne inapte est chargé de s'occuper à la fois de sa personne et de ses biens : il devra par conséquent prendre toutes les décisions relatives à sa garde, à son entretien et aux divers soins qu'elle requiert, en plus d'administrer l'ensemble de ses biens et de la représenter dans l'exercice de ses droits civils. Dans ce contexte, la loi prévoit qu'il devra notamment faire l'inventaire des biens administrés dans les 60 jours de sa nomination, fournir une sûreté si la valeur des biens administrés dépasse 25 000 dollars - généralement un gel bancaire des fonds de la personne inapte - et rendre un compte annuel de sa gestion au conseil de tutelle ainsi qu'au Curateur public. Votre notaire sera en mesure de vous guider et de répondre à toute question relativement à l'exercice de cette charge.

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Le conseil de tutelle

Le conseil de tutelle est formé de trois membres désignés par l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis. Il a comme principale fonction de surveiller et de s'assurer que le représentant de la personne inapte exerce adéquatement ses fonctions. Dans ce contexte, il devra notamment déterminer la nature de la sûreté à être fournie par le représentant, s'assurer que ce dernier procède à l'inventaire des biens, se réunir - en personne ou par moyens technologiques - une fois par année pour examiner les comptes fournis par le représentant, et donner son autorisation à l'accomplissement de certains actes lorsque la loi l'exige.

 


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