LF Notaires S.E.N.C.R.L., Longueuil

 

L'achat et la vente

 


 

L'offre d'achat

Première étape dans le processus d'achat d'une maison, d'un condo, d'un terrain ou de tout autre  immeuble, l'offre d'achat doit être prise au sérieux alors qu'il n'est généralement plus possible de s'en délier ou d'en changer le contenu une fois acceptée par le vendeur. L'offre d'achat - devenue promesse du fait de cette acceptation - confère alors au vendeur le droit d'intenter une action en justice vous forçant à acheter l'immeuble aux conditions et modalités convenues au document. Il est par conséquent judicieux d'obtenir les conseils de votre notaire préalablement à la conclusion d'un tel  contrat afin de vous assurer que les clauses essentielles à la protection de vos intérêts y soient incluses.

 


 

L'examen des titres

En immobilier, la signature d’un acte de vente ne vous confèrera la propriété du bien acheté que dans la mesure où votre vendeur en était légalement le propriétaire, et ce, même si vous lui en avez payé le prix. En contre partie, si transfert il y a, vous pourriez vous retrouver dans la fâcheuse situation de devoir rembourser d’anciennes dettes demeurées impayées par les propriétaires antérieurs. Pour ces raisons, votre notaire procédera à un examen des titres au cours duquel il étudiera l’ensemble des actes juridiques ayant affecté l'immeuble au fil des années. Ce travail lui permettra de vous garantir que, suite à l'achat de l'immeuble, vous en serez irrévocablement propriétaire et qu'il ne sera grevé d'aucune autre charge qui ne vous soit connue. En cas de découverte d'un vice pouvant affecter vos droits, la responsabilité incombera généralement au vendeur de procéder à ses frais aux correctifs nécessaires préalablement à la signature de l'acte vous transférant un titre de propriété immobilier clair.

 


 

Le certificat de localisation

L’examen des titres doit obligatoirement être complété par l’analyse d’un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre, seul document permettant au notaire de vérifier si l’immeuble acheté peut servir aux fins recherchées, et si les constructions qui s’y trouvent sont à risque de devoir être déplacées ou détruites puisque construites en violation à la réglementation municipale, sur l’immeuble du voisin, ou dans une servitude l’interdisant. Votre notaire analysera ce document et vous fournira les explications nécessaires à son sujet, notamment en ce qui a trait à la question de savoir qui de l'acheteur ou du vendeur doit le fournir et en assumer les frais. L'achat immobilier sans certificat de localisation, c'est connaître le prix sans pour autant connaître le produit.

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L'hypothèque

En principe, les taux d'intérêts sur un emprunt fluctuent proportionnellement aux risques assumés par le prêteur de ne pas être remboursé. Dans ce contexte, les institutions financières vous offrent lors d'un achat des taux d'intérêts très bas à la condition que soit inscrite une hypothèque sur l'immeuble : advenant que vous ne puissiez honorer le remboursement de votre emprunt, l'institution financière pourra notamment faire vendre l'immeuble en justice pour récupérer les sommes prêtées. Ainsi, dans le contexte d'un achat immobilier financé par un prêt, votre notaire préparera l'acte hypothécaire et les autres documents requis que vous devrez signer quelques jours avant que l'acte de vente ne le soit.

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La mise de fonds

Préalablement à la signature de l'acte de vente transférant la propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur, le notaire a l'obligation stricte de s'assurer que l'argent constituant le prix de vente sera disponible. Dans ce contexte, en tant qu'acheteur, vous devrez transférer au compte en fidéicommis du notaire le montant représentant votre mise de fonds, soit par la remise d'une traite bancaire, soit par l'exécution d'un transfert électronique sécurisé, le tout quelques jours avant la signature de l'acte de vente. Votre notaire vous donnera des instructions précises sur la meilleure façon de procéder, notamment en ce qui concerne les délais à respecter, le montant à être transféré, ainsi que sur le mode de transfert à être utilisé. Par la suite, votre notaire fera les démarches nécessaires pour que la balance du prix de vente provenant de votre institution financière lui soit transmise dans le respect des échéanciers.

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Les assurances habitation

Dans l'éventualité où votre achat était financé à même un prêt ou emprunt hypothécaire, vous devrez entreprendre des démarches afin de conclure un contrat d'assurance-habitation qui soit en vigueur au jour de la signature de l'acte de vente; il s'agit d'une exigence non négociable à l'obtention des fonds empruntés alors que l'institution financière souhaite être protégée en cas de sinistre affectant l'immeuble pris en garantie. Votre notaire s'assurera que les conditions inscrites à la police d'assurance soient conformes aux exigences de votre institution financière.

 


 

La vente

L'ensemble des vérifications nécessaires à la sécurité de la transaction ayant été effectuées, l'acte de vente vous transférant la propriété de l'immeuble peut maintenant être signé. Ce document sera préparé par votre notaire qui y inclura les clauses prévues à l'offre d'achat - notamment en ce qui concerne le type de garantie obtenue, la date de prise de possession et le prix de vente. Il est à noter que votre notaire n'aura pas la liberté de modifier le contenu des clauses contenues à l'offre d'achat selon vos directives à moins que vous n'obteniez le consentement de votre vendeur. À la suite de la signature des deux parties, votre notaire inscrira l'acte au registre foncier vous conférant alors sur l'immeuble un titre de propriété clair et opposable à tous.

 


 

Les répartitions

Conformément aux dispositions contenues à la promesse d'achat, votre notaire effectuera les vérifications et calculs nécessaires afin d'établir quelles parts des différentes charges associées à l'immeuble et revenus en provenant - taxes municipales et scolaires, combustible, frais de copropriété, loyers - doivent respectivement être assumées ou perçues par l'acheteur et le vendeur. Au terme de cet exercice, des sommes seront transférées à celui du vendeur ou de l'acheteur contribuant à ces charges en excès de ce qu'il devait ou devra équitablement assumer.

 


 

 

Les déboursés

Aucun chèque ne sera émis par votre notaire le jour de la signature de l'acte de vente alors que ce dernier devra préalablement vérifier que l'acte est dûment inscrit au registre foncier et qu'aucune autre inscription portant préjudice à vos droits n'y a été faite entre temps. À la suite de ces vérifications, le prix de vente sera prioritairement utilisé pour rembourser les créanciers pouvant exercer des droits sur l'immeuble acheté, notamment le créancier hypothécaire de votre vendeur, et le solde lui sera ensuite remis.

 


 

La quittance

Étape méconnue du travail de votre notaire, ce dernier devra finalement préparer suite à votre achat un document - communément appelé quittance ou mainlevée - dans lequel l'institution financière de votre vendeur, en considération de la réception des sommes qui lui étaient dues, consent à libérer l'immeuble dont vous êtes devenu propriétaire des droits qu'elle détenait. Suite à la publication de ce document, l'officier du registre foncier procèdera à la radiation des droits de ce créancier et vous obtiendrez finalement, plusieurs semaines après la signature de l'acte de vente, un immeuble libre de tout droit, outre ceux consentis à votre propre prêteur hypothécaire.

 


 

Une clé pointant une maison, symbolisant l'achat ou la vente avec succès d'une maison à Longueuil

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